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Fiscalité

Faut-il déclarer ses étrennes ?

Avant de faire un chèque, en guise de cadeau, à ses enfants ou à ses proches, il faut savoir s’il s’agit d’un présent d’usage ou d’un don manuel, et respecter certaines règles.
Décembre 2019

Les fêtes de fin d’année sont l’occasion de donner des sommes d’argent, modiques ou importantes, à sa famille. Si l’idée est excellente, et souvent davantage appréciée qu’un cadeau mal choisi, la pratique des dons familiaux est encadrée par le code civil et par l’administration fiscale.

Noël approche… Pour beaucoup de parents et de grands-parents, c’est le moment d’offrir quelque chose d’utile, ou qui fera vraiment plaisir à celui qui le reçoit.

D’où la pratique, très répandue, de déposer sous le sapin une enveloppe remplie d’un chèque ou de billets de banque. Petites ou grosses, ces étrennes sont strictement encadrées par la loi.

Le plus courant : le présent d’usage

Glisser un chèque dans une enveloppe, ou alimenter un compte épargne, s’apparente à un présent d’usage d’après le Code civil. La somme n’est pas imposable, ni rapportable, c’est-à-dire qu’elle n’est pas réintégrée, des années après, au montant de la succession pour s’assurer qu’aucun héritier n’est floué.

Mais pour qu’un cadeau soit défini comme un présent d’usage, il doit remplir trois critères :

  • Il doit être prodigué sans contrepartie.
  • Il doit être offert à une occasion particulière : Noël, mais aussi un anniversaire, une naissance, la réussite à un examen ou des fiançailles, par exemple.
  • Quant à son montant, il n’est pas clairement défini par les textes, mais le Code civil précise : « Le caractère de présent d’usage s’apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant ». En d’autres termes, son montant doit être raisonnable, et surtout, en proportion avec les moyens de celui qui donne. Si ce montant est trop important, le présent d’usage peut être requalifié par le fisc, s’il en a connaissance, en don manuel. Celui-ci sera alors taxable, et rapportable à la succession.

Pour les sommes plus significatives : les dons manuels

Lorsque des sommes plus importantes sont données, il vaut mieux les déclarer au fisc, dans le mois qui suit, sous forme de dons manuels. Ils sont alors rapportables : on réintègre leur montant à la succession. Ils peuvent aussi être soumis à l’impôt sur les transmissions, sauf s’ils n’excèdent pas les seuils suivants, par période de 15 ans :

  • Chaque parent peut donner à chacun de ses enfants la somme de 100 000 euros, ou des biens d’une valeur de 100 000 euros, en une ou plusieurs fois. Seuls les montants supérieurs sont taxés.
  • Chaque parent peut également effectuer un don d’argent de 31 865 euros à chacun de ses enfants. Mais dans ce cas, le donateur doit avoir moins de 80 ans, et celui qui reçoit la somme doit être majeur.
  • Chaque grand-parent peut donner 31 865 euros à chacun de ses petits-enfants (sous forme d’un bien ou d’une somme d’argent)
  • Chaque grand-parent a également le droit de donner, sous forme de somme d’argent exclusivement, 31 865 euros à chacun de ses petits-enfants. Le donateur doit alors être âgé de moins de 80 ans et le donataire, qui reçoit la somme, doit être majeur.

Quelques précautions

Même si ces dons manuels sont d’un montant inférieur aux plafonds d’exonération, et qu’ils ne sont donc pas soumis à l’impôt, il est important de les déclarer à l’administration fiscale. Ce signalement permet de donner une date de départ à la période de quinze ans, car à l’issue de cette fenêtre, les abattements fiscaux se reconstituent. Il permet aussi de laisser une trace tangible de certains dons, afin de limiter les contestations lors des successions. Enfin, lorsque des montants importants sont cédés en même temps à plusieurs enfants de la famille, il est recommandé d’avoir recours à une donation-partage devant un notaire, ce qui figera les montants cédés au moment de la donation. Dernière précaution, et non des moindres : les spécialistes en gestion de patrimoine recommandent toujours de donner de façon mesurée. Pour qu’aucun héritier réservataire, qui sera obligatoirement gratifié au moment de la succession, ne soit floué. Et pour ne pas mettre en péril son propre équilibre financier.

En conclusion

Avant de donner une somme d’argent à ses proches, il faut s’assurer de plusieurs points :

  • Le cadeau, s’il n’est pas déclaré, reste d’un montant raisonnable.
  • Le don manuel, plus significatif, n’excède pas les seuils qui déclenchent la taxation.
  • Il ne lèse aucun héritier et ne met pas le donateur en fâcheuse posture.
  • Même non taxé, il est préférable de déclarer ce don manuel au fisc.