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Retraite

Retraite : combien faut-il verser sur son PER ou sur son PERP?

Les versements sur les contrats d’épargne retraite donnent lieu à un avantage fiscal et il n’est pas facile de calculer leur plafond.
Décembre 2019

Alors que 2019 se termine, les investisseurs fortement imposés s’interrogent sur les montants qu’ils vont pouvoir verser sur leurs contrats d’épargne retraite. Cette somme est complexe à déterminer. Et il convient de ne pas dépasser un certain seuil, car au-delà, l’impact fiscal du versement est moins efficace.

La fin de l’année approche et c’est le moment d’effectuer des versements sur les contrats d’épargne retraite. Un effort qui s’accompagne d’un avantage fiscal significatif. Mais pour en profiter pleinement, il faut se livrer à quelques calculs.

Les sommes versées dans un contrat d’épargne retraite ne donnent pas droit directement à une réduction d’impôt. Toutefois, elles diminuent le montant imposable du souscripteur. A la clé, l’économie d’impôt peut être significative, surtout chez les contribuables fortement taxés, par exemple ceux dont la tranche marginale d’imposition se situe à 30%, ou encore mieux, à 41%.

Le montant annuel du disponible fiscal

Les versements donnant lieu à un avantage fiscal sont plafonnés. Jusqu’ici, leur montant était affiché très lisiblement sur l’avis d’impôt. Cela n’est plus le cas depuis cette année. Il faut donc les demander par courrier électronique à son centre des impôts.

Une bonne nouvelle en revanche : l’arrivée du PER, la nouvelle enveloppe d’épargne retraite mise en place en 2019 par la loi Pacte, ne change rien au mode de calcul de ce montant appelé le « disponible fiscal ».

Chaque année, le souscripteur d’un contrat PERP ou PER peut déduire de son revenu imposable le plus élevé des deux montants suivants :

  • 10% de ses revenus professionnels de l’année précédente (N-1). Ces revenus s’entendent nets de cotisations sociales et de frais professionnels. Ce montant ne peut excéder 31 786 euros, soit huit fois le plafond annuel de Sécurité Sociale de l’année N-1.
  • 3 973 euros, soit 10% du plafond annuel de Sécurité Sociale de l’année précédente. (En 2018, le plafonds annuel de Sécurité Sociale était de 39 732 euros, et il est de 40 524 euros en 2019).

Le disponible fiscal peut se cumuler avec ceux des trois années précédentes

Ce montant se cumule avec les disponibles fiscaux des trois années précédentes, amputés des versements effectués sur cette période. Un investisseur n’ayant jamais effectué de versement sur son plan d’épargne retraite peut donc verser des montants importants. Pour un salarié qui gagne 80 000 euros nets par an et n’aurait pas connu d’évolution salariale depuis quatre ans, le montant maximum à verser est le suivant :

10% x (80 000 euros – 10% de frais professionnels) x 4 années, soit 10% x 72 000 euros x 4 années, soit 28 800 euros.

Si le salarié effectue un versement, le montant du versement s’impute en priorité sur les disponibles fiscaux des années les plus anciennes.

Ainsi, notre salarié affiche :

- 7 200 euros de disponible fiscal au titre de 2019
- 7 200 euros de disponible fiscal au titre de 2018
- 7 200 euros de disponible fiscal au titre de 2017
- 7 200 euros de disponible fiscal au titre de 2016.

S’il effectue un versement de 12 000 euros, le disponible fiscal de 2016 est effacé, et celui de 2017 sera amputé de 4 800 euros.

En 2020, si son salaire reste le même, son disponible fiscal sera le montant cumulé de :

- 7 200 euros de disponible fiscal au titre de 2020
- 7 200 euros de disponible fiscal au titre de 2019
- 7 200 euros de disponible fiscal au titre de 2018
- 2 400 euros de disponible fiscal au titre de 2017,

soit 24 000 euros.

S’il utilise la totalité de son disponible fiscal de 2019, soit 28 800 euros, son disponible fiscal sera plafonné à 7 200 euros pour 2020.

Prendre garde au cas particulier de 2019

Pour éviter les suspensions de versements liés à la fameuse « année blanche fiscale » en 2018, les pouvoirs publics ont instauré une règle particulière pour les versements de 2019. Si les montants versés en 2018 sont inférieurs à ceux de 2017 et à ceux de 2019, la somme versée en 2019 n’est déduite du revenu imposable qu’à hauteur de 50%. Un souscripteur ayant versé 3 000 euros en 2017, 1 000 euros en 2018 et 3000 euros en 2019 ne déduira que 1 500 euros de son revenu imposable.

Les versements sur les nouveaux contrats ne sont pas concernés, et bien sûr s’il s’agit d’un tout premier versement, cette règle ne s’applique pas non plus.

Un avantage pour les couples mariés ou pacsés

Par défaut, dans un couple marié ou pacsé, chacun des membres a son propre disponible fiscal, en fonction de ses revenus professionnels. Il est possible de mutualiser les deux disponibles fiscaux du foyer. Ainsi, une personne gagnant peu mais souhaitant épargner davantage que son propre disponible fiscal peut utiliser une partie de celui de son conjoint ou de son partenaire.

En conclusion

Les versements sur un contrat d’épargne retraite sont déductibles du revenu imposable dans une certaine limite.

  • Il faut calculer son disponible fiscal de l’année.
  • Le disponible fiscal de l’année peut se cumuler avec le disponible fiscal des trois années précédentes.
  • Un couple peut demander à mutualiser les deux disponibles fiscaux du foyer.
  • Les souscripteurs qui détiennent un plan d’épargne retraite depuis plusieurs années doivent s’assurer que la totalité de leur versement sera bien pris en compte pour 2019.