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Retraite

PER : quelle fiscalité pour les versements individuels ?

Le PER offre la possibilité de préparer sa retraite tout en réalisant des économies d’impôt.
Janvier 2020

Le PER (Plan d’Épargne Retraite), nouvelle enveloppe d’épargne retraite, aide à se constituer une retraite plus confortable tout en réalisant des économies d’impôt significatives pendant la phase d’épargne. Selon l’origine des versements, les choix du titulaire à la souscription et les modalités de sortie, la fiscalité n’est pas la même

Mis en place par la loi PACTE du 22 mai 2019, le PER individuel est la nouvelle enveloppe d’épargne retraite. Pour encourager les Français à se constituer de l’épargne en vue d’obtenir plus tard des revenus complémentaires, les pouvoirs publics octroient une incitation fiscale sur les versements.

Le PER individuel est composé de trois compartiments. Le premier recueille les versements volontaires du souscripteur, les deux autres peuvent accueillir, lorsqu’un salarié a quitté son entreprise, les versements issus de l’épargne salariale et de certaines cotisations rendues obligatoires par un accord d’entreprise.

Pour le premier compartiment, correspondant à ses versements individuels, le souscripteur profite, en règle générale, d’une incitation fiscale à l’entrée. Celle-ci est d’autant plus avantageuse qu’il est fortement taxé.

PER : un avantage fiscal à l’entrée

Les versements volontaires sont déduits du revenu imposable du titulaire du PER. Ainsi, le revenu imposable est moins élevé et l’impôt est allégé. Toutefois, les versements ne peuvent pas dépasser certaines sommes. Pour connaître le plafond donnant droit à un avantage fiscal, on choisit le plus élevé des deux montants :

  • 10% du revenu professionnel imposable de l’année précédant le versement, sans que le versement puisse excéder 32419 euros en 2020 (10% de huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).
  • 10% du plafond annuel de sécurité sociale de l’année précédent le versement, soit, en 2020, 4052 euros. Un salarié dont le revenu annuel imposable est de 35000 euros pourra verser jusqu’à 4052 euros.

PER : plus le souscripteur est taxé, plus l’économie d’impôt est importante

Un souscripteur célibataire gagnant 120000 euros par an, s’il verse 10800 euros (le maximum autorisé pour lui), peut économiser 4398 euros d’impôt, soit presque 41% de son versement. Un autre titulaire de PER, célibataire également, dont les revenus annuels s’élèvent à 35000 euros, et épargnant 4052 euros sur son PER, réalise une économie d’impôt de 1204 euros, soit moins de 30% de son versement.

Si le titulaire n’utilise pas à plein son « disponible fiscal », c’est-à-dire le montant maximal des versements qu’il peut effectuer sur une année, il est possible de reporter le montant non versé sur le « disponible fiscal » des trois années suivantes. Ainsi, une année où le revenu est exceptionnellement élevé, et où l’imposition est plus forte que d’habitude, le souscripteur a intérêt à effectuer un versement volontaire plus élevé.

PER : plusieurs modalités d’imposition à la sortie

A la sortie, c’est-à-dire quand le souscripteur a pris sa retraite, il peut récupérer son épargne sous forme de capital ou de rente viagère, au choix.

  • S’il opte pour la rente viagère, le montant perçu chaque année est taxé à l’impôt progressif, comme un revenu, après un abattement de 10%. Il est aussi soumis à des prélèvements sociaux de 17,2%, mais pas en totalité. La fraction de la rente qui supporte des prélèvements sociaux dépend de l’âge du souscripteur au moment où il convertit son épargne en rente. S’il l’a transformée entre 50 et 59 ans, 50% de la rente supportent les prélèvements sociaux. S’il a transformé son capital entre 60 et 69 ans, les prélèvements sociaux ne sont calculés que sur 40% de la rente, et s’il a effectué l’opération à 69 ans révolus et plus, seuls 30% des montants versés en rente supportent les prélèvements sociaux.
  • S’il récupère son épargne sous forme de capital, le souscripteur doit distinguer deux « poches » dans le montant restitué, qui seront imposées différemment : d’une part, le montant total des versements, et d’autre part, les gains réalisés au fil des années. Les versements sont ajoutés aux revenus, et taxés à l’impôt progressif, sans prélèvements sociaux. Les gains, eux, sont soumis au prélèvement forfaitaire unique, la fameuse « flat tax » : 12,8% de prélèvements sociaux et 17,2% de prélèvements sociaux.
  • En cas de déblocage anticipé pour acheter une résidence principale, le souscripteur est soumis à la même imposition que s’il récupère son épargne sous forme de capital au moment de la retraite : à l’impôt progressif pour la part des versements, et au prélèvement forfaitaire unique pour les sommes qui correspondent à ses plus-values.
  • Si le titulaire récupère les sommes investies de façon anticipée en raison d’un accident de la vie (invalidité, fin de droits au chômage, décès du conjoint…), le montant des versements n’est pas taxé. Seuls les gains subissent 17,2% de prélèvements sociaux.

Une option possible : pas d’avantage fiscal à l’entrée, mais à la sortie

Les personnes qui sont faiblement imposées peuvent choisir de ne pas profiter de l’avantage fiscal à l’entrée. Dans ce cas, elles profiteront d’un régime d’imposition très favorable à la sortie.

Lorsque l’épargne est débloquée sous forme de rente, seule une fraction de cette rente est imposée, en fonction de l’âge où elle est appelée pour la première fois : 50% sont imposables si la conversion a eu lieu entre 50 et 59 ans, 40% sont imposables si l’opération s’est faite entre les 60 et les 69 ans du souscripteur. Et s’il a converti son capital après ses 69 ans, seuls 30% des montants versés sont imposables. On applique ensuite l’impôt progressif et 17,2% de prélèvements sociaux.

Lorsque les sommes épargnées sont récupérées sous forme de capital, le montant total des versements ne subit aucun impôt. Les gains, eux, sont soumis au prélèvement forfaitaire unique à 30% : 12,8% d’impôt et 17,2% de prélèvements sociaux.

Points essentiels à retenir

Le plan d’épargne retraite (PER) individuel profite d’un avantage fiscal.

  • La plupart de temps, les versements volontaires sont déduits du revenu imposable. A la clé, une diminution de l’impôt sur le revenu.
  • Il est possible de ne pas bénéficier de l’avantage fiscal à l’entrée. Dans ce cas, l’impôt sera plus léger à la sortie, au moment où le souscripteur utilisera son épargne.
  • Selon que la sortie s’effectuera sous forme de rente ou de capital, la fiscalité ne sera pas la même.
  • Si le souscripteur a transféré sur son PER individuel des sommes issues de l’épargne salariale ou de cotisations obligatoires issues d’un accord d’entreprise au moment où il a quitté sa société, leur fiscalité n’est pas la même que celle des versements volontaires.