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Assurance-vie : les précautions à prendre pour bien rédiger la clause bénéficiaire
L’assurance-vie permet de transmettre des sommes importantes à condition de respecter les règles de rédaction de la clause bénéficiaire.
Octobre 2023
Les Français apprécient l’assurance-vie. Elle leur permet de transmettre des sommes importantes sans payer d’impôt grâce à la clause bénéficiaire. Toutefois, la rédaction de cette clause répond à des règles précises. En cas de mauvaise rédaction, les sommes épargnées rejoignent la succession du souscripteur et sont taxées.
L’assurance-vie occupe une place de choix dans l’équipement financier des Français. Elle permet d’investir dans une large gamme d’actifs (actions, obligations, produits monétaires, bureaux, murs de commerces…) et de transmettre des montants importants sans droits à acquitter.
L’assurance-vie fait profiter les épargnants d’une fiscalité favorable
Aux yeux des épargnants, l’assurance-vie constitue un instrument de transmission souple. Cette transmission s’effectue dans des conditions fiscales favorables. La taxation dépend de l’âge du souscripteur au moment du versement de ses primes. Ainsi :
- Les capitaux issus de primes versées après le 70e anniversaire du souscripteur bénéficient d’un abattement de 152.500 euros par bénéficiaire. Au-delà de ce seuil et jusqu’à 700.000 euros, les fonds sont taxés à 20%. Au-delà de 700.000 euros, ils sont taxés à 31,25%.
- Les capitaux issus de primes versées après les 70 ans du souscripteur sont plus fortement taxés. Ils bénéficient d’un abattement de 30.500 euros, commun à l’ensemble des bénéficiaires de tous les contrats du souscripteur. Ils se partagent l’abattement. Au-delà de 30.500 euros, les sommes transmises sont soumises aux droits de succession. Sur les droits de succession, un enfant peut bénéficier de son abattement personnel de 100.000 euros. Toutefois, cela fonctionne seulement si l’abattement n’a pas été utilisé dans son héritage ou les donations dans les 15 dernières années.
Dans tous les cas, ces règles permettent d’alléger considérablement le coût d’une transmission au profit des proches et moins proches, comme de lointains cousins ou amis. Sans la fiscalité favorable de l’assurance-vie, les droits de succession sont conséquents s’il s’agit de gratifier quelqu’un n’étant ni un ascendant ni un descendant. Pour un legs à un frère ou une sœur, ils atteignent rapidement 45%. Ils s’élèvent à 55% pour un neveu ou une nièce et à 60% au-delà d’un certain degré de parenté.
Le saviez-vous ? 41% des ménages français possèdent au moins un contrat d’assurance-vie, d’après l’Insee en 2021. Cela représente 18,7 millions de détenteurs pour 39,78 millions de bénéficiaires d’après France Assureurs.
Assurance-vie : Le risque des primes manifestement exagérées
Au moment de verser les fonds aux bénéficiaires, les assureurs se trouvent souvent confrontés à des situations inextricables. Il faut éviter certains écueils. Voici les trois principaux :
- La remise en cause de la clause bénéficiaire devant les tribunaux,
- La confusion possible entre plusieurs bénéficiaires,
- L’oubli de certaines personnes auxquelles le souscripteur pensait pourtant spontanément.
L’assurance-vie permet de gratifier une personne extérieure à la famille. Pour autant, elle n’autorise pas son souscripteur à s’exonérer de certaines règles civiles. En effet, le code des assurances, dans son article L 132-13, exclut les « primes manifestement exagérées » du champ classique de l’assurance-vie. Ces dernières réintègrent donc la succession du défunt pour le bon respect des règles et de la fiscalité classiques. En effet, en droit français, les enfants (ou le conjoint si le défunt n’a pas d’enfant), sont des héritiers réservataires. À ce titre, une part de la succession leur revient de droit. La réserve doit représenter la moitié de la succession en l’absence d’enfants, les deux tiers en présence de deux enfants et les trois quarts si les enfants sont trois ou plus.
La masse restante, appelée «quotité disponible», peut servir à gratifier des personnes extérieures. Si les sommes laissées sur un contrat d’assurance-vie au profit d’une tierce personne amputent fortement la réserve, les héritiers réservataires peuvent les remettre en cause. Ils saisissent les tribunaux au nom d’une «prime manifestement exagérée».
Il faut réexaminer régulièrement les clauses bénéficiaires de son contrat d’assurance-vie
Il faut prendre garde aux imprécisions pouvant apparaître lors de la rédaction de la clause bénéficiaire. En effet, dans le cas où un doute subsiste, le contrat réintègre la succession. Voici quelques précautions à prendre :
- Si la personne bénéficiaire porte un nom très courant, il vaut mieux préciser sa date, son lieu de naissance et son adresse, pour éviter les confusions,
- Si le titulaire du contrat désigne «mon épouse, Madame X», il peut devenir difficile de distinguer l’ancienne et la nouvelle épouse, le cas échéant.
- Il faut penser à désigner des bénéficiaires par défaut. En effet, si le titulaire du contrat désigne quelqu’un et que cette personne décède entre temps, les sommes concernées rejoignent la succession.
- Si le titulaire du contrat est simplement «le conjoint», et si le souscripteur décède en pleine procédure de divorce, le conjoint récupère les sommes. Pour éviter cette situation, il faut être précis, en écrivant par exemple : « mon conjoint non engagé dans une procédure de divorce ou de séparation de corps ».
- Pour désigner ses enfants, il est important de préciser : « mes enfants, nés ou à naître, vivants ou représentés ». Ainsi, si les enfants sont eux-mêmes décédés, les sommes qui devaient revenir à l’enfant vont à ses propres enfants. À défaut, la répartition se fait entre les seuls enfants survivants. La plupart des clauses types comportent aujourd’hui cette mention.
À savoir :
Le personnel soignant présent en fin de vie, les mandataires judiciaires pour les majeurs placés sous tutelle ou curatelle, et les ministres du culte ne peuvent pas être désignés comme bénéficiaires.
Une clause bénéficiaire n’est jamais figée : elle peut être changée à tout moment. Il est important de la réexaminer régulièrement et de vérifier qu’elle est toujours adaptée.
L'essentiel à retenir
- L’assurance-vie permet de transmettre des sommes importantes avec une fiscalité très légère, il suffit de désigner les bénéficiaires dans son contrat.
- Les primes manifestement exagérées font régulièrement l’objet de recours devant les tribunaux.
- Si l’identité du bénéficiaire laisse la place au doute, le contrat rejoint la succession.
- Les clauses bénéficiaires peuvent être modifiées à tout moment.
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