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Fiscalité

Quel statut fiscal pour mes dons ?

Avril 2020

La crise sanitaire se double d’une crise économique, et les appels à la générosité se multiplient pour aider les soignants et les plus démunis. Les Français y répondent d’autant plus volontiers que les dons aux associations sont encouragés par de fortes incitations fiscales.

Depuis le début de l’épidémie de Covid-19, les appels aux dons se sont multipliés. Les fondations hospitalières ont sollicité de l’aide pour soutenir le personnel soignant et la recherche, mais beaucoup de besoins se font sentir aussi chez les plus fragiles, particulièrement affectés par le confinement.

Ainsi, l’association Emmaüs France, qui n’a jamais fait appel aux dons en 70 ans d’existence, est totalement privée de ressources par le confinement puisque ses points de vente sont fermés, et doit faire appel à la générosité.

Pour le donateur, le geste est nettement encouragé par des incitations fiscales. Le don peut :

  • Réduire le montant de l’impôt sur le revenu.
  • Diminuer la somme due au titre de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
  • S’il est effectué par une entreprise, il est partiellement déduit de l’impôt sur les sociétés.

Le montant des dons éligibles aux avantages fiscaux est plafonné

Ceux qui sont redevables de l’impôt sur le revenu ont droit à une réduction d’impôt, dont le montant diffère selon que l’association bénéficiaire aide les personnes en difficulté, ou non.

Si l’organisation bénéficiaire offre des repas, un logement ou des soins aux plus démunis, le don donne droit à une réduction d’impôt de 75%. Il doit être déclaré dans la case 7UD de la déclaration d’impôts. Pour profiter de cet avantage, les dons ne doivent pas excéder 1000 euros pour l’année 2020. Les montants versés au-delà bénéficient aussi d’une réduction fiscale, mais de 66%.

Si l’association qui reçoit le don ne distribue pas de repas, de soins ou ne loge pas de personnes en difficulté, le don offre tout de même droit à une réduction d’impôt de 66%. On parle alors d’associations d’utilité publique ou d’organismes d’intérêt général. Dans la déclaration de revenus, il faut remplir la case 7UF. Le montant donné ne peut excéder 20% du revenu imposable du foyer.

Un don effectué en 2020 sera déclaré au printemps 2021. Les salariés et tous ceux dont l’impôt est prélevé à la source recevront un virement, du montant de leur réduction d’impôt, en juillet 2021.

Les redevables de l’IFI profitent de la réduction maximale

Ceux qui sont soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ont davantage intérêt à déclarer leur don dans la partie réservée au calcul de leur IFI. La réduction à laquelle ils ont droit s’élève à 75% du montant de leur don, et elle peut atteindre 50 000 euros. Cela signifie que ceux qui sont fortement imposés peuvent donner jusqu’à 66 667 euros par an.

Par ailleurs, ils ont la possibilité de profiter de leur avantage fiscal plus rapidement. Ainsi, s’ils effectuent un don juste avant de boucler leur déclaration, au mois de mai par exemple, c’est le montant de l’IFI dû en 2020 qui sera réduit. Un contribuable redevable de 5 000 euros d’IFI, qui effectue courant avril ou courant mai un don de 4000 euros, réduira son impôt de 3 000 euros et ne devra que 2 000 euros.

Les entreprises peuvent aussi faire preuve de générosité. Si leur don est adressé à un organisme d’intérêt général, l’impôt sur les sociétés sera réduit de 60% du montant du don. Deux conditions toutefois :

  • Le don ne doit pas excéder 2 millions d’euros (au-delà, la réduction qui s’applique est de 40%).
  • La réduction, elle, ne dépassera pas, au choix de l’entreprise : 20 000 euros, ou 5 pour mille du chiffre d’affaires hors taxe de l’entreprise.

Les points essentiels à retenir

  • Les appels à la générosité du public se multiplient depuis le début de la crise sanitaire.
  • Les donateurs particuliers imposables profitent d’une réduction d’impôt sur le revenu, ou d’une baisse de leur Impôt sur la fortune immobilière s’ils y sont soumis.
  • Les entreprises, quelle que soit leur taille, peuvent aussi effectuer des dons. Leur impôt sur les sociétés s’en trouvera diminué.