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Juridique
Gratifier des petits-enfants à naître : mode d’emploi
Protéger sa descendance dans son testament ou dans un contrat d’assurance-vie
Mars 2024
ll est possible de prendre des dispositions testamentaires visant à protéger un héritier à naître. En assurance-vie, la clause bénéficiaire peut aussi servir à désigner les petits-enfants à venir. Pour consolider la part de certains descendants, la clause bénéficiaire peut prévoir un mécanisme de représentation.
En préparant la transmission de leur patrimoine, les parents et grands-parents pensent à leurs héritiers existants. Les plus prévoyants incluent aussi leur future descendance dans leur stratégie patrimoniale.
Les héritiers sont les descendants vivants ou conçus
Intégrer ses futurs enfants ou futurs petits-enfants dans son testament, c’est possible. Toutefois, pour avoir la qualité d’héritier («succéder»), il faut nécessairement exister à l’instant de l’ouverture de la succession. La notion d’existence renvoie à la naissance mais aussi à la conception. Ainsi, l’enfant à naître peut avoir la qualité d’héritier s’il est conçu au moment de l’ouverture de la succession.
Par convention, la loi présume que l'enfant a été conçu entre le 300e et le 180e jour avant la date de la naissance. L’enfant peut véritablement hériter s’il naît vivant et viable. Autrement dit, l’enfant conçu a des droits et ceux-ci deviennent effectifs à sa naissance. La même règle s’applique aux donations.
Par convention, la loi présume que l'enfant a été conçu entre le 300e et le 180e jour avant la date de la naissance. L’enfant peut véritablement hériter s’il naît vivant et viable. Autrement dit, l’enfant conçu a des droits et ceux-ci deviennent effectifs à sa naissance. La même règle s’applique aux donations.
Le recours à l'assurance-vie pour gratifier les héritiers nés ou à naître
L’assurance-vie est un moyen de transmettre un patrimoine financier à de futurs descendants. En effet, la rédaction de la clause bénéficiaire offre une grande liberté au souscripteur du contrat. Celui-ci peut désigner un ou plusieurs de ses enfants comme bénéficiaire des fonds. Il peut aussi choisir un ou plusieurs petits-enfants et même les «enfants à naître».
Une clause bénéficiaire efficacement rédigée peut mentionner «mon conjoint comme bénéficiaire, à défaut, par parts égales, mes enfants nés ou à naître, à défaut mes héritiers». Avec la clause «enfants né ou à naître», tous les descendants existant au jour du décès du souscripteur sont pris en compte, et pas seulement ses descendants vivants au jour de la rédaction de la clause. Quand le souscripteur souhaite écarter un de ses enfants de la succession, il doit tous les désigner nommément. Il faut actualiser la clause bénéficiaire à chaque nouvelle naissance pour rendre tous les enfants bénéficiaires.
Une clause bénéficiaire efficacement rédigée peut mentionner «mon conjoint comme bénéficiaire, à défaut, par parts égales, mes enfants nés ou à naître, à défaut mes héritiers». Avec la clause «enfants né ou à naître», tous les descendants existant au jour du décès du souscripteur sont pris en compte, et pas seulement ses descendants vivants au jour de la rédaction de la clause. Quand le souscripteur souhaite écarter un de ses enfants de la succession, il doit tous les désigner nommément. Il faut actualiser la clause bénéficiaire à chaque nouvelle naissance pour rendre tous les enfants bénéficiaires.
Intégrer une clause de représentation
Il est possible de transposer un mécanisme existant en matière de succession à un contrat d’assurance-vie : la «représentation». En vertu d’une clause de représentation, si un bénéficiaire décède avant le dénouement du contrat, sa descendance (enfants, petits-enfants) se partage sa part. Sans cette représentation, les descendants du bénéficiaire prédécédé ne perçoivent pas le capital.
Ce mécanisme s’applique automatiquement en matière de succession. Pour être applicable à un contrat d’assurance-vie, il doit être prévu expressément dans la clause bénéficiaire. Pour obtenir cet effet, il convient de formuler la clause bénéficiaire de la façon suivante : «mon conjoint comme bénéficiaire, à défaut, par parts égales, mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés à défaut mes héritiers» (par exemple).
Ce mécanisme s’applique automatiquement en matière de succession. Pour être applicable à un contrat d’assurance-vie, il doit être prévu expressément dans la clause bénéficiaire. Pour obtenir cet effet, il convient de formuler la clause bénéficiaire de la façon suivante : «mon conjoint comme bénéficiaire, à défaut, par parts égales, mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés à défaut mes héritiers» (par exemple).
L'essentiel à retenir
- Les parents et grands-parents peuvent penser à leurs héritiers existants et à leur future descendance.
- L’enfant à naître peut avoir la qualité d’héritier s’il est conçu au moment de l’ouverture de la succession.
- En assurance-vie, la clause bénéficiaire peut désigner les enfants à naitre et prévoir une clause de représentation en cas de prédécès d’un bénéficiaire.
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